Politique de retour et d’échange

1. Champ d’application et cadre réglementaire

1.1 Cadre juridique applicable

La présente politique de retour et d’échange régit l’ensemble des commandes passées sur ce site internet par des consommateurs résidant sur le territoire français. Elle est établie conformément à l’article L221‑24 du Code de la consommation français, qui définit le droit de rétractation applicable aux contrats de vente à distance. L’intégralité des délais mentionnés dans cette page sont calculés en jours calendaires, sans exception.

1.2 Public concerné et produits éligibles

Cette politique s’adresse exclusivement aux consommateurs particuliers âgés de 20 à 50 ans, clients de la marque LEGACYLOUNGER. Elle concerne l’ensemble des meubles de chambre, meubles de sommeil et miroirs commercialisés sur ce site. Les dispositions de cette page ne s’appliquent pas aux achats professionnels ou aux reventes.

1.3 Non limitation des droits légaux

Les clauses de cette politique viennent compléter les droits légaux du consommateur français, sans jamais les restreindre. Aucune disposition interne ne peut annuler ou limiter le droit de rétractation, la garantie légale de conformité ou le droit de médiation du consommateur.

2. Délai et modalités de rétractation légale

2.1 Décompte du délai de 14 jours

Vous disposez d’un droit de rétractation sans justification de 14 jours calendaires. Ce délai commence à courir le jour où vous prenez possession physique de l’ensemble des produits commandés. Aucune condition supplémentaire ne peut être exigée pour exercer ce droit dans le délai légal.

2.2 Modalités de déclaration de rétractation

Toute demande de rétractation doit être formulée via les canaux officiels proposés sur ce site internet. Le service client traite les demandes uniquement pendant les horaires ouvrables officiels : du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 (fuseau horaire CET/CEST). Les week‑ends ainsi que l’ensemble des jours fériés français entraînent un report automatique du traitement des dossiers, sans interruption du délai légal.

3. Remboursement : délais légaux et prise en charge des frais

3.1 Processus et délais de remboursement réglementaire

Dès la réception de votre déclaration de rétractation valide, nous engageons la procédure de remboursement dans un délai maximal de 14 jours calendaires conformément à la loi. Le délai de traitement interne de 3 à 7 jours calendaires nécessaire à la vérification et au versement est entièrement inclus dans ce délai légal de 14 jours. Le remboursement peut être différé uniquement jusqu’à la réception effective du produit retourné ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du retour par vos soins. Le remboursement s’effectue systématiquement sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale.

3.2 Remboursement des frais de livraison initiale

Conformément à l’article L221‑24 du Code de la consommation, nous remboursons obligatoirement le montant correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé lors de votre commande. Cette disposition est une obligation légale impérative applicable à toutes les rétractations valides.

3.3 Répartition des frais de retour

Dans le cadre d’une rétractation personnelle sans défaut produit, les frais d’expédition du retour sont à votre charge. En revanche, si le produit livré présente un défaut de conformité, un dommage constaté à la livraison ou si l’expédition résulte d’une erreur de notre service, l’intégralité des frais de transport aller et retour est entièrement prise en charge par LEGACYLOUNGER.

4. Conditions de retour des produits et déduction de valeur

4.1 État requis pour le retour

Pour pouvoir être traité favorablement, le produit retourné doit être conservé dans un état intact, sans traces d’usage manifestes ou d’usure anormale. L’ensemble des accessoires, éléments de fixation et pièces complémentaires fournis d’origine doivent être restitués. Il est recommandé de restituer le produit dans son emballage d’origine pour garantir la bonne prise en charge du dossier.

4.2 Application de la déduction de la valeur du bien

En cas de manquement d’accessoires, de dégradation importante ou de destruction de l’emballage d’origine, de dommages causés par une utilisation non conforme ou une manipulation humaine, nous pouvons appliquer une déduction de la valeur du bien. Ce dispositif légal ne constitue pas un refus du droit de rétractation : votre droit de retour reste valable, seul le montant du remboursement est ajusté selon la dégradation constatée, conformément à la réglementation française.

5. Règles spécifiques d’échange de produit

5.1 Cas d’échange autorisés

L’échange de produit n’est autorisé uniquement dans les situations suivantes : produit non conforme à la description, produit présentant un défaut de fabrication, erreur de référence ou erreur d’expédition imputable à notre service. Dans ces cas, nous prenons en charge l’intégralité des frais de transport pour l’échange.

5.2 Absence d’échange pour motif personnel

Aucun échange n’est proposé pour des raisons personnelles de goût, de dimension ou d’aménagement. Dans ces situations, vous pouvez exercer votre droit de rétractation légal et passer une nouvelle commande sur ce site pour obtenir le produit adapté à vos besoins.

6. Garantie légale de conformité de deux ans

6.1 Portée de la garantie légale

Tous les produits neufs commercialisés par LEGACYLOUNGER bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans, conforme au droit français de la consommation. Cette garantie couvre l’ensemble des défauts de fabrication, de conception ou de non‑conformité aux descriptions publiées sur le site.

6.2 Statut de la vérification à la livraison

La vérification visuelle du produit au moment de la livraison constitue une simple recommandation pour votre information. Elle ne peut en aucun cas limiter ou remettre en cause vos droits issus de la garantie légale de conformité, même si aucune réserve n’a été formulée lors de la réception.

7. Médiation et règlement des litiges consommateur

7.1 Recours amiable préalable

Tout litige relatif à un retour, un échange ou un remboursement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre service client via les outils du site internet. Nos équipes étudient chaque dossier de manière individuelle dans les horaires de service officiels.

7.2 Droit à la médiation de la consommation

En cas d’échec de la résolution amiable, vous disposez du droit légal de saisir le Médiateur de la consommation CM2C, accessible sur le site www.cm2c.net, conformément au Code de la consommation français. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne remet pas en cause la possibilité d’engager une procédure judiciaire devant la juridiction compétente.